Anregungen zur Umsetzung von Artikel 19 der UN-BRK in der Schweiz

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Résumé

L’article 19 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées encourage l’autodétermination en définissant des objectifs permettant aux personnes en situation de handicap de choisir leur mode d›habitation. La mise en œuvre de cet article en Suisse en est pour l’instant à ses premiers balbutiements, mais une dynamique se met aujourd’hui en place. Cet article défend une lecture de l’article 19 qui tient compte également des familles et des proches ainsi que des accompagnant-e-s, soignant-e-s et assistant-e-s et qui fait par conséquent appel à des res- sources publiques supplémentaires. La responsabilité incombe ici principalement aux parlements cantonaux. La Confé- dération a cependant également la possibilité d’exercer son influence en facilitant l’accès à la contribution d’assistan- ce et en lançant des incitations financières.