Protection des personnes en situation de handicap contre les actes de maltraitance
Les normes juridiques applicables en Suisse
DOI :
https://doi.org/10.57161/r2025-01-02Mots-clés :
justice, Suisse, handicap, maltraitance, préventionRésumé
Cet article propose un tour d’horizon des dispositions légales suisses et internationales qui ont pour but de protéger les personnes en situation de handicap contre des comportements maltraitants de la part des individus et des services qui ont un devoir de protection envers elles, que ce devoir découle d’une profession ou de toute autre relation d’aide bénévole ou rémunérée. Si la Suisse dispose d’un cadre juridique suffisamment large pour atteindre cet objectif, sa mise en œuvre sur le terrain n’est pas toujours effective, car le droit ne définit pas clairement la maltraitance, qui ne peut pas être circonscrite uniquement par des faits objectifs, mais également par l’inadéquation d’une action à la situation particulière de la personne.
Références
Avanti donne. (2021). La protection contre la violence sans discrimination. La mise en œuvre de la Convention d'Istanbul en ce qui concerne la protection des filles et des femmes handicapées et ayant besoin de sou-tien et de soins. In Réseau Convention Istanbul (Ed.), Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Suisse. Rapport alternatif de la société civile (pp. 153-168). Éditions Réseau Convention Istanbul. https://istanbulkonvention.ch/assets/images/elements/Rapport_alternatif_Reseau_Convention_Istanbul.pdf
Burkhalter, D. 2013, 26 novembre. Personnes handicapées. Convention. Conseil Fédéral. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=24089#votum6
Dufrêne, C., & Delessert, Y. (2017). Droit de protection de l’adulte et droits des personnes handicapées : compa-tibles ? Actualité sociale, 69, 18-20.
Code civil suisse (CP) du 10 décembre 1907, RS 210 (État le 1er janvier 2025). https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr
Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937, RS 311.0 (État le 1er janvier 2025). https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr
Conseil Fédéral. (2023). Violences subies par des personnes handicapées en Suisse. Rapport du Conseil fédéral don-nant suite au postulat 20.3886 Roth Franziska du 19 juin 2020. https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2020/20203886/Bericht%20BR%20F.pdf
Conseil de l’Europe [CdE]. (2011). Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – (Convention d’Istanbul). https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/168/fr
Constitution fédérale (Cst.) du 18 avril 1999, RS 101 (État le 1er janvier 2025). https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr
Lohr, C. (2012, 14 mars). Rémunération des prestations fournies par des proches (initiative parlementaire 12.409). Conseil national. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20120409
Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) (CO) du 30 mars 1911, RS 220 (État le 1er janvier 2025). https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) du 19 juin 1959, RS 831.20 (État le 1er janvier 2025). https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr
Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) du 6 oc-tobre 2006, RS 831.26 (État le 1er janvier 2017). https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/802/fr
Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) du 13 juin 2023, RSB 860.3 (État le 1er janvier 2024). https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/860.3
Masse, M., Delessert, Y., & Dubath, M. (2016) Des espaces collectifs d’expression au sein des institutions socio-éducatives : Quelle participation pour quelle citoyenneté ? Éditions ies. https://doi.org/10.4000/books.ies.2218
Meier, P. 2016. CDPH et droit suisse de la protection de l'adulte : une coexistence pacifique ou un infranchis-sable fossé ? In A. Ziegler & J. Küffer (Eds.), Les minorités et le droit (pp. 337-361). Schulthess.
Organisation des Nations Unies [ONU]. (2006). Convention relative aux droits des personnes handicapées. https://www.un.org/esa/socdev/enable/documents/tccconvf.pdf
Organisation de Nations Unies [ONU]. (2014). Convention relative aux droits des personnes handicapées – Observa-tions générales no1. https://www.right-to-education.org/sites/right-to-education.org/files/resource-attach-ments/Comit%C3%A9_personnes_handicap%C3%A9es_Observation_g%C3%A9n%C3%A9rale_1_2014_FR.pdf
Réseau Convention Istanbul. (2021). Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Suisse. Rapport alternatif de la société civile. Éditions Réseau Convention Istanbul. https://istanbulkonvention.ch/assets/images/elements/Rapport_alternatif_Reseau_Convention_Istanbul.pdf
Roth, F. (2020, 19 juin). Violences subies par des personnes handicapées en Suisse (Postulat 20.3886). Conseil natio-nal. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203886
Zimmermann, N. (2022). La notion de vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Schulthess. https://www.schulthess.com/buchshop/detail/ISBN-9783725588251/Zimmermann-Nesa/La-notion-de-vulnerabilite-dans-la-jurisprudence-de-la-Cour-europeenne-des-droits-de-lhomme?srsltid=AfmBOoqHzdnaIYoJRFwYrX83HWFotuf1JFq-npPnelcvTpTevcnWZYVx
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© Yves Delessert, Virginie Jaquiery 2025
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