Suggestions pour la mise en oeuvre de l’article 19 de la CDPH en Suisse : enjeux et propositions de solutions

Résumé

L’article 19 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées définit des objectifs afin de per- mettre aux personnes en situation de handicap de choisir de manière autonome leur mode d’habitation. La mise en œuvre de cet article en Suisse en est pour l’instant à ses premiers balbutiements, mais une dynamique se met au- jourd’hui en place. Cet article défend une lecture de l’article 19 qui tient compte également des groupes composés des familles et des proches ainsi que des accompagnants, soignants et assistants et qui fait par conséquent appel à des ressources publiques supplémentaires. La responsabilité incombe ici principalement aux parlements cantonaux. La Confédération a cependant également la possibilité d’exercer son influence en simplifiant l’accès à la contribution d’assistance et en lançant une incitation financière.