Compensation des désavantages en formation professionnelle

Droit et mise en œuvre dans les trois lieux de formation que sont l’entreprise, l’école professionnelle et le centre de cours interentreprises

René Wüthrich, Katja Margelisch et Anne Trojanek

Keywords: compensation des désavantages, droits des personnes en situation de handicap, égalité des chances, formation professionnelle, Haute école fédérale en formation professionnelle / Behindertenrechte, Berufsbildung, Chancengleichheit, Eidgenössische Hochschule für Berufsbildung, Nachteilsausgleich

DOI: https://doi.org/10.57161/r2025-03-02

Revue Suisse de Pédagogie Spécialisée, Vol. 15, 03/2025

Situation initiale

L’Agenda 2030 pour le développement durable (DFAE / DETEC, 2020) souligne que tous les individus doivent avoir accès à une formation professionnelle de qualité. L’ordonnance actuelle sur la formation professionnelle (OFPr, 2003) prévoit différentes mesures de soutien afin de promouvoir une formation professionnelle inclusive. La compensation des désavantages est une mesure centrale pour permettre aux apprenties et apprentis en situation de handicap d’accéder à la formation professionnelle initiale, favorisant leur participation ainsi que l’égalité des chances. Les apprenties et apprentis en situation de handicap bénéficient d’une compensation des désavantages lorsqu’elles et ils ont besoin d’aménagements en raison de leur handicap sur leur lieu de travail, à l’école professionnelle, dans les cours interentreprises (CIE) et dans le cadre de la procédure de qualification (CSFO, 2013). Le récent rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la Stratégie pour le développement durable à l’horizon 2030 montre que le taux de première certification du degré secondaire II est en augmentation (Conseil fédéral, 2024). Cependant, le taux d’activité des personnes en situation de handicap reste au niveau de 2014, soit 42.2 % (OFS, 2022). Cela laisse supposer que la mise en œuvre de la compensation des désavantages dans les trois lieux de formation constitue un défi. La Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) recommande une collaboration de tous les acteurs de la formation en vue des démarches à entreprendre (2023), afin que la compensation des désavantages puisse réussir. Dans ce contexte, le rôle des offices cantonaux de la formation professionnelle est également intéressant, car ce sont eux qui autorisent et coordonnent la compensation des désavantages. La question se pose maintenant de savoir comment se déroule cette collaboration : Quelles sont les conditions de réussite et les défis qui se posent dans les trois lieux de formation et dans l’interaction avec les offices cantonaux de la formation professionnelle ? Sur la base de cette question, l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) a mené une enquête. L’objectif de l’étude était d’examiner des exemples de mise en œuvre et d’identifier les conditions de réussite ainsi que les défis liés à la compensation des désavantages dans les trois lieux de formation. Les résultats ont débouché sur des recommandations de bonnes pratiques qui devraient contribuer à développer la formation professionnelle inclusive (Wüthrich et al., 2024).

L’enquête s’est basée sur une procédure en deux temps, avec des entretiens qualitatifs et quantitatifs. Dans la première phase de l’enquête, l’accent a été mis sur une approche qualitative. Tout d’abord, une analyse bibliographique a été réalisée dans des cantons suisses alémaniques (n = 8) afin d’obtenir un premier aperçu de la mise en œuvre de la compensation des désavantages. Trois cantons ont ensuite été sélectionnés. Dans chacun de ces trois cantons, des représentantes et représentants de l’office cantonal de la formation professionnelle, d’une entreprise (responsable de la formation professionnelle), une école professionnelle (enseignante ou enseignant) et d’un centre CIE ont été interrogés (n = 12). L’échantillon visait à obtenir un contraste maximal. Les personnes interrogées provenaient de grands, moyens et petits cantons ainsi que d’entreprises de différentes tailles (> 500, < 50, < 10 collaboratrices et collaborateurs). Les centres CIE couvraient trois différents groupes de professions (artisanat, santé-social et services). En outre, des écoles professionnelles de différentes tailles (> 5 000, > 3 000, > 1 500 apprenties et apprentis) ont été prises en compte. Les entretiens ont été évalués à l’aide de l’analyse qualitative de contenu selon Mayring (2022).

Dans la deuxième phase de l’enquête, nous avons choisi une approche quantitative sous forme d’un questionnaire en ligne s’adressant aux cantons alémaniques. Le questionnaire se base sur les résultats des entretiens et a été développé selon les deux échelles suivantes : « conditions de réussite » (voir Figure 1, 15 items) et « défis » (voir Figure 2, 17 items). En outre, des données psychométriques ont été collectées, de sorte que le questionnaire comprenne 40 items au total. Nous avons veillé à ce que le questionnaire soit rempli par des représentantes et représentants des trois différents lieux de formation (entreprises, CIE et écoles professionnelles) et des offices cantonaux de la formation professionnelle (n = 363). S’il n’était pas possible de répondre à une question, celle-ci pouvait être ignorée. Les méthodes statistiques montrent que les deux dimensions « conditions de réussite » et « défis » sont indépendantes, ce qui a été confirmé par une analyse factorielle.

Résultats

Les résultats de l’enquête menée dans les trois lieux de formation et auprès des offices cantonaux de la formation professionnelle sont présentés ci-après et mettent l’accent est sur les deux phases de l’enquête.

Conditions de réussite

Les items relatifs à l’échelle « conditions de réussite » sont présentés dans la Figure 1 (à la page 12). L’étude montre une forte adhésion (82.3 %) à la compensation des désavantages tant chez les responsables de la formation professionnelle que celles et ceux des différents lieux de formation. Les personnes interrogées décrivent la compensation des désavantages comme un moyen efficace pour instaurer l’égalité des chances. La compensation des désavantages est bien acceptée. Cela se traduit dans tous les lieux de formation et les offices cantonaux de la formation professionnelle par un engagement élevé, la recherche de solutions individuelles (84.4 %) et, le cas échéant, par une approche pragmatique (93.9 %) lors de la mise en œuvre des mesures décidées. Cela indique qu’il est difficile de formuler des solutions standards. La situation concrète doit toujours être au premier plan. C’est ce qui est ressorti des entretiens avec les représentantes et représentants des entreprises et des centres CIE. Dans ce contexte, l’étude a montré que, du point de vue des personnes interrogées, les demandes de mesures de compensation des désavantages augmentent continuellement. Les chiffres des offices cantonaux de la formation professionnelle indiquent une augmentation annuelle d’environ huit à dix pour cent des demandes acceptées.

Les personnes impliquées dans les lieux de formation font preuve de compréhension à l’égard des apprenties et apprentis bénéficiant d’une compensation des désavantages (91.1 %). Cela se traduit également par la relation de confiance entre le corps enseignant et les apprenantes et apprenants (93.8 %) ainsi que par une grande estime mutuelle (94.9 %). Les enseignantes et enseignants ont particulièrement souligné cet aspect lors des interviews. L’étude montre qu’il existe des différences cantonales dans la demande et les mesures disponibles. Toutefois, les personnes interrogées ne considèrent pas cela comme un défi. En ce qui concerne les différences cantonales, la procédure de demande est jugée transparente (86.2 %) et la collaboration entre l’office cantonal de la formation professionnelle et les lieux de formation est jugée positive (86.3 %). En outre, 84 % des personnes interrogées considèrent que la responsabilité de la mise en œuvre des mesures ordonnées incombe aux apprenties et apprentis.

Défis

Les items relatifs à l’échelle « défis » sont présentés dans la Figure 2 (à la page 13). Il apparait que les demandes sont souvent déposées peu de temps avant la procédure de qualification. Lors des entretiens, les personnes des offices cantonaux de la formation professionnelle interrogées, ont mentionné que la réception et le traitement de ces demandes étaient un réel défi. C’est pourquoi certains cantons spécifient qu’aucune demande ne peut être déposée au cours du dernier semestre de l’apprentissage. Les personnes responsables des lieux de formation, quant à elles, relèvent que les demandes sont exigeantes, parfois trop compliquées. L’enquête par questionnaire le confirme : 49.3 % des personnes interrogées considèrent la démarche administrative comme trop complexe. Alors que dans certains cantons, une seule demande suffit pour toute la durée de l’apprentissage – y compris la procédure de qualification –, dans d’autres cantons, plusieurs demandes sont nécessaires pour la procédure de qualification qui, parfois, doivent être déposées dans chaque lieu de formation. Des différences cantonales apparaissent également dans le fait de savoir qui peut attester d’un handicap et qui peut mettre en œuvre la compensation des désavantages : à diagnostic égal, le supplément de temps peut varier de 20 à 40 % selon le canton. Les interviews ont montré que les personnes responsables des offices cantonaux de la formation professionnelle sont conscientes de ces inégalités, mais qu’elles accordent plus d’importance à la valeur ajoutée dans leur action individuelle.

La mise en œuvre de la compensation des désavantages se heurte à des limites. En effet, 60.5 % des personnes interrogées estiment qu’il y a trop peu de ressources à disposition (temps, moyens auxiliaires, soutien financier). Les personnes responsables des lieux de formation ont mentionné dans les interviews la pression du temps, qui influence également la mise en œuvre des mesures ordonnées.

En ce qui concerne les lieux de formation, il s’avère que le défi est jugé significativement plus élevé dans les centres CIE que dans les autres lieux de formation et à l’office cantonal de la formation professionnelle. En outre, il apparait clairement que la mise en œuvre des mesures ordonnées est jugée plus exigeante dans la procédure de qualification que dans les centres CIE ordinaires. Lors des interviews, les responsables des centres CIE ont souligné ce changement de situation. Lors de la procédure de qualification, des expertes et experts externes sont impliqués lors des examens. Or, celles-ci et ceux-ci sont peu confrontés à la compensation des désavantages dans leur travail quotidien. Le manque de sensibilisation a été parfois déploré par les personnes ayant participé à l’enquête.

En septembre 2023 la nouvelle loi fédérale sur la protection des données est entrée en vigueur en Suisse (LPD, 2020 ; PFPDT, s.d.), limitant le flux d’informations. Les mesures de compensation des désavantages ordonnées sont connues, mais pas le diagnostic, ce qui est considéré comme une perte de connaissances par 64.5 % des personnes interrogées.

Il apparait que les mesures de compensation des désavantages, concernent peu les entreprises, bien que les apprenties et apprentis y passent la majeure partie de leur apprentissage. En ce qui concerne les responsabilités, il apparait que les compétences en matière de compensation des désavantages sont clairement définies dans les trois lieux de formation.

Finalement, l’enquête a montré que des apprenties et apprentis semblent rejeter les mesures de compensation des désavantages ordonnées. Cela pourrait indiquer une stigmatisation potentielle, qui est déjà apparue dans le cadre des entretiens (Wüthrich et al., 2024).

Figure 2 : Évaluation de la compensation des désavantages sur l’échelle « défis »

Discussion

Les résultats montrent qu’une attitude ouverte de l’ensemble des participantes et participants est indispensable à la réussite de la mise en œuvre de la compensation des désavantages. Cette ouverture se traduit par la volonté des personnes interrogées de trouver des solutions individuelles et de procéder de manière pragmatique. Elle se manifeste également par le fait que la compensation des désavantages est acceptée dans tous les lieux de formation. Les interviews ainsi que l’enquête par questionnaire montrent une attitude positive des personnes interrogées malgré l’augmentation constante des demandes (Ambord & Charrière, 2022).

De nombreuses demandes sont déposées par les apprenties et apprentis peu avant la procédure de qualification. Cette situation peut être due au fait que celles-ci et ceux-ci souhaitent bénéficier de ces mesures pour assurer leur réussite lors de la procédure de qualification ou que les responsables de la formation professionnelle ne thématisent la compensation des désavantages auprès de leurs apprenties et apprentis que peu de temps avant la procédure de qualification. Il semble ici important que la compensation des désavantages soit déjà abordée pendant l’apprentissage.

La mise en œuvre des mesures ordonnées est parfois décrite comme difficile, ce qui est attribué au manque de ressources (p. ex., en termes de locaux, de temps, de personnel). Cette préoccupation pourrait également indiquer une tendance à standardiser ces mesures (Schellenberg et al., 2017 ; Wüthrich et al., 2024). Dans les centres CIE, la possibilité de mettre en œuvre la compensation des désavantages présente des limites par rapport aux autres lieux de formation. Cela est surprenant dans la mesure où, lors des interviews, il a été souligné que la compensation des désavantages pouvait plus facilement être mise en œuvre dans les centres CIE ; ceux-ci pouvant planifier les mesures indépendamment des autres lieux de formation. Il est possible que les difficultés de mise en œuvre des mesures dans les centres CIE soient rendues plus difficiles en raison du fait que des personnes externes sont impliquées dans la procédure de qualification. Il pourrait être utile que les centres CIE clarifient les responsabilités de chacune et chacun dans la mise en œuvre des mesures et échangent entre eux les bonnes pratiques.

Des études antérieures thématisent les différences cantonales dans la mise en œuvre de la compensation des désavantages (p. ex., Schellenberg et al., 2017 ; Schellenberg et al., 2021). Ces différences apparaissent également dans notre étude, mais n’ont pas d’influence sur la satisfaction respective dans les cantons. Il semble important que les offices cantonaux de la formation professionnelle et les lieux de formation mettent en place une communication plus fréquente et régulière.

Il s’est avéré que les apprenties et apprentis jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la compensation des désavantages. Selon les responsables de la formation professionnelle interrogés, elles et ils doivent assumer la responsabilité de leurs actes. Dans le contexte de stigmatisation décrite dans les interviews, on peut se demander si cela est approprié.

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD ; PFPDT, s.d.), qui a été introduite en septembre 2023, représente un défi supplémentaire. Jusqu’à présent, les diagnostics individuels étaient connus des personnes responsables de la formation professionnelle impliquées dans les différents lieux de formation. Désormais, seules les mesures ordonnées sont connues, ce qui entraine une perte de connaissances. Une solution possible pour minimiser cette perte concernant serait un modèle de consentement volontaire, mais structuré. Dans ce cas, les apprenantes et apprenants (ou les titulaires de l’autorité parentale, si elles ou ils sont mineurs) décident elles-mêmes et eux-mêmes quelles informations sont mises à disposition des différents lieux d’apprentissage.

L’étude ne s’est pas penchée sur le soutien que les technologies d’aide peuvent apporter. Ce point n’a en effet pas été abordé par les personnes interrogées, mais pourrait être une piste intéressante afin d’augmenter la participation (Wüthrich, 2025).

Un autre objectif de l’étude était d’évaluer la coopération entre les lieux de formation. Les résultats montrent que la collaboration avec l’office cantonal de la formation professionnelle est bien établie et que les mesures décidées sont acceptées par tous les lieux de formation. La nécessité de la coopération entre les lieux de formation et l’office cantonal de la formation professionnelle est unanimement reconnue. Les interviews ont mis en évidence des approches de coopération possibles, comme la présence des entreprises lors de manifestations dans les écoles professionnelles ou l’échange téléphonique sporadique entre les lieux de formation. Il semble judicieux d’envisager la collaboration comme une coopération « Plus » entre les lieux de formation, impliquant également les offices cantonaux de la formation professionnelle. Des exemples de bonnes pratiques pour les lieux de formation peuvent être consultés sous forme numérique sur le site web du projet : https://www.hefp.swiss/recherche/projets/exemples-de-mise-en-oeuvre-de-la-compensation-des-desavantages-dans-les-trois

Auteur et Autrices

Références

Ambord, S., & Charrière, E. (2022). Rapport sur la compensation des désavantages : État des lieux de la mise en œuvre dans les cantons de la compensation des désavantages au degré secondaire II formation générale. Centre suisse pour l’enseignement secondaire II et pour l’évaluation des écoles du degré secondaire II (ZEM CES). https://www.zemces.ch/download/pictures/f7/3bcbgs4jv8t4c8uav23uptj9xpivjd/bericht_nachteilsausgleich_final_f.pdf

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