Compensation des désavantages : questions et aspects juridiques

Abstract

Cette contribution examine le cadre légal en matière de compensation des désavantages. La Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH) définit la notion contemporaine de handicap, ainsi que le droit à l’édu- cation inclusive et l’interdiction de discrimination, qui comporte l’obligation de prévoir des aménagements raison- nables. La CDPH précise ainsi la portée de l’interdiction de discrimination ancrée à l’art. 8 de la Constitution fédérale. Après avoir abordé la distinction entre la compensation des désavantages et les mesures qui modifient les contenus- clefs appelés à être évalués, des exemples et ressources seront données, ainsi que quelques éléments sur la procédure.