Protection des personnes en situation de handicap contre les actes de maltraitance: Les normes juridiques applicables en Suisse (Revue suisse de pédagogie spécialisée, 2025)
Cet article propose un tour d’horizon des dispositions légales suisses et internationales qui ont pour but de protéger les personnes en situation de handicap contre des comportements maltraitants de la part des individus et des services qui ont un devoir de protection envers elles, que ce devoir découle d’une profession ou de toute autre relation d’aide bénévole ou rémunérée. Si la Suisse dispose d’un cadre juridique suffisamment large pour atteindre cet objectif, sa mise en œuvre sur le terrain n’est pas toujours effective, car le droit ne définit pas clairement la maltraitance, qui ne peut pas être circonscrite uniquement par des faits objectifs, mais également par l’inadéquation d’une action à la situation particulière de la personne.
Keywords: justice; Suisse; handicap; maltraitance; prévention