Nous exigeons des droits, pas des promesses !

L’Initiative pour l’inclusion doit être prise en compte dans son entièreté

Nouh Louth Latoui

DOI: https://doi.org/10.57161/r2025-04-07

Revue Suisse de Pédagogie Spécialisée, Vol. 15, 04/2025

En 2024, plus de 108 000 personnes ont signé l’Initiative pour l’inclusion. Ce chiffre exprime une volonté claire : inscrire dans la Constitution fédérale l’égalité réelle entre les personnes avec et sans handicap et faire de la Suisse un pays qui applique enfin la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2014.

Face à cela, le Conseil fédéral a présenté un projet de contre-projet indirect à l’Initiative pour l’inclusion. Au lieu d’ouvrir une voie ambitieuse, il se limite à une loi-cadre focalisée sur le logement en institution et à une révision minimale de l’assurance-invalidité (AI). Autrement dit, il propose une réponse partielle à un enjeu de société global. Les lacunes sont flagrantes : aucune stratégie, aucun plan d’action et aucun mécanisme de suivi. Les droits annoncés ne sont pas opposables. En cas de discrimination, les personnes concernées resteraient sans recours effectif. Les domaines essentiels – emploi, éducation, mobilité, santé, culture – sont ignorés. Certes, la révision de l’AI promet quelques améliorations : un accès facilité à la contribution d’assistance, aux moyens auxiliaires modernes et aux services tiers, comme l’interprétation en langue des signes ; mais il ne s’agit que de corrections ponctuelles, loin d’un véritable changement de cap. Ce contre-projet indirect est décevant, parce qu’il perpétue une vision fragmentée de l’inclusion : comme si elle pouvait se limiter à quelques ajustements techniques. Or, l’inclusion n’est pas un supplément. Elle est un principe fondamental. Elle signifie que chaque élève, chaque travailleuse et travailleur, chaque citoyenne et citoyen en situation de handicap a droit au même niveau de participation sociale et aux mêmes opportunités que les autres.

Pour renforcer la voix de L’Association pour une Suisse inclusive, 800 cartes postales de protestation ont été remises au Conseil fédéral le 29 septembre 2025. Le message des personnes soutenant l’Initiative est clair : le projet de loi actuel sur l’inclusion ne suffit pas ! Le 16 octobre 2025 a marqué la fin de la procédure de consultation publique du contre-projet indirect débuté le 25 juin 2025. Au printemps 2026, le contre-projet final du Conseil fédéral sera soumis au Conseil national et au Conseil des États. Nous espérons qu’il aura été amélioré en prenant en compte les revendications de la population, des cantons et des organisations de personnes en situation de handicap afin de proposer, cette fois, une véritable loi sur l’inclusion. Le Parlement disposera alors de 12 à 18 mois pour traiter le contre-projet final.

Ensuite, la balle serait dans le camp du peuple si une votation populaire sur le texte de l’Initiative ou le contre-projet devait avoir lieu entre 2026 et 2028. Afin de mobiliser dès maintenant un grand nombre d’électrices et d’électeurs, l’Association pour une Suisse inclusive organise une campagne de sensibilisation. La première action a été lancée le 3 décembre 2025, à l’occasion de la Journée internationale des personnes en situation de handicap : diffusion d’autocollants colorés pour célébrer l’inclusion avec des slogans formulés par des personnes soutenant l’initiative.

Quand allons-nous enfin prendre au sérieux l’égalité ? L’inclusion ne peut pas être renvoyée à plus tard ! C’est une exigence démocratique et un impératif de justice. Construire une Suisse inclusive, ce n’est pas seulement respecter nos engagements internationaux : c’est bâtir un pays plus juste, plus fort et plus riche de toutes ses diversités.